CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Les présentes conditions de Vente font partie intégrante de toutes nos offres et de tous nos contrats de vente, contrats d’entreprise ou d’exécution de travaux. En cas de conflit entre les autres conditions générales de nos clients ou des auteurs de la commande et les présentes conditions, celles-ci prévalent. Seule une convention expresse écrite peut déroger à l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions. Le terme de “client” sous entend également celui “d’auteur de la commande” et de “maitre d’ouvrage.”
- Toutes nos conventions et leurs conséquences sont uniquement régies par le droit néerlandais.
- Toutes nos offres sont sans engagement. Les commandes et les conditions qui sont acceptées par nos agents, nos représentants, voyageurs ou autres intermédiaires, ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part et, si nous le jugeons bon, après accord de la part du client sur cette confirmation dans les délais que nous avons impartis. A tout moment, avant ou après la prise d’effet du présent contrat, nous sommes habilités à exiger du client une sûreté à notre convenance pour garantir la juste exécution des obligations qui lui incombent. Si cette garantie ne nous est pas accordée, nous sommes d’office déchargés de toute (autre) obligation contractuelle, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages intérêts.
- Tous les prix que nous indiquons sont des pris hors T.V.A. Si après la conclusion du contrat et avant la livraison, des augmentations de tarifs douaniers et des frais de transports de marchandises et de matières premières de celles-ci entraient en vigueur ou si des mesures émanant des pouvoirs publics néerlandais ou d’autres autorités étrangères intervenaient et que les conséquences de ces mesures ne peuvent plus être considérées comme des risques commerciaux normaux, si les taux de change subissent une modification de plus de 5% à notre détriment, ou si un autre facteur influant sur le prix modifie celui-ci, nous sommes habilités à répercuter ces augmentations sur les prix des commandes en cours, sans que le client n’ait le droit de procéder pour cette cause à la résiliation du contrat ou à la suspension intégrale ou partielle du paiement. Les frais consulaires, les frais pour l’obtention de certificats et l’établissement de factures ou d’autres documents nécessaires à l’exportation de nos marchandises seront facturées au client.
- Les frais engagés pour la conception et la mise en oeuvre de boîtes, de capuchons, d’étiquettes et autres emballages s’y rattachant, les frais engagés pour la confection de clichés et de schémas (ou de disposition typographique) ainsi que ceux occasionnés par l’entrée en vigueur de réglementations prescrites par les autorités nationales ou internationales visant à modifier les clichés ou schémas (ou dispositions typographiques) existants et tout ce qui s’y rapporte incombent au client, sans que celui-ci n ‘ait le droit de procéder pour cette cause à la résiliation du contrat ou à la suspension intégrale ou partielle du paiement.
- Nos délais de livraison ne constituent que des approximations. Les délais de livraison sont toujours prolongés par le nombre de jours compté à partir du jour de notre confirmation du contrat jusqu’a celui de la réception de la contreconfirmation que nous aurons demandée ou jusqu’à celui de l’obtention de la garantie que nous aurons pu exiger en application de l’article 3 des présentes. Le dépassement des délais de livraison convenus ne donne pas lieu à la résiliation du contrat. Les livraisons partielles (ou fractionnées) sont admises. Toute livraison partielle (ou fractionnées) constitue une convention particulière. Sauf cas de force majeure de notre part, le client est habilité à résilier le contrat en cas dépassement de notre part du délai de livraison visé ci-dessus au-delà de quinze jours, à charge pour lui d’effectuer l’annulation par écrit en respectant un préavis de quinze jours.
- Chacune de nos livraisons s’effectue départ usine ou entrepôts. Les marchandises sont aux risques et périls du client à partir du chargement sur nos terrains des marchandises dans les véhicules de transport, nonobstant la stipulation au contrat de conditions écrites, telles c.i.f. (C.A.F. = coût, Assurance, Fret), c. & f. ou d’autres conditions, étant toutefois précisé que dans l’hypothèse où nous aurions dû assumer le transport ou l’assurance, la parti adverse est habilitée à exiger la cession de nos droits et créances. Nous ne contractons des assurances que sur demande expresse du client, hormis les cas où des conditions nous y obligent formellement.
- Toutes les marchandises fournies demeurent notre propriété jusqu’au paiement libératoire de toutes nos créances, quels que soient leurs titres respectifs, que nous avons envers le client. Si les marchandises fournies sont destinées à être revendues, le client est tenu de nous donner en gage sa créance envers ses propres clients.
- Le paiement de nos factures doit s’effectuer dans un délai de quinze jours à compter de la date de facturation. Le paiement doit être net, sans rabais ou compensation, et effectué en une monnaie légale aux Pays-Bas, sauf convention contraire établie par écrit. Un retard dans un paiement fait courir des intérêts à compter de l’inobservation du délai qui avait été convenu pour le paiement, jusqu’à la date de l’acquittement intégral, et entraîne pour le client l’obligation de rembourser les frais judiciaires et extra judiciaires s’élevant a 15% du montant de la facture, avec un minimum de EUR 100,-.
- En cas de manquement de la part du client à une de ses obligations envers nous, toutes nos créances, quels que soient leurs titres respectifs, sont immédiatement et entièrement exigibles sans sommation ou mise en demeure.. Nous sommes habilités à annuler une commande ou une partie de celle-ci, sous réserve de notre droit d’exiger l’exécution du contrat ou des dommages-intérêts. Toutes les marchandises destinées au client encore en notre possession ou entrés en notre possessions en en application de l’article 8, peuvent être réalisées (= vendues), quel que soit le titulaire des marques, des noms, projets, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le produit de la vente fera l’objet d’une régularisation avec le client.
- Toute réclamation ne sera prise en considération que dans la mesure où elle nous est adressée directement par écrit, dans un délai de 10 jours après la livraison effective au lieu de livraison prévu; ladite réclamation doit être accompagnée d’échantillons en quantité suffisante ou d’autres données qui soient de nature à permettre l’appréciation de la réclamation. En cas de différend survenant à propos d’une telle appréciation, la réclamation sera soumisse à l’arbitrage d’un laboratoire indépendant, comme par exemple ceux de T.N.O. (Organisation centrale pour la Recherche scientifique appliquée aux Pays Bas), dont les frais seront équitablement partagés par nous et le client dont les frais seront équitablement partagés par nous et le client.
- Si une réclamation est fondée, le client ne peut nous exiger plus ou autre chose que: à nos gré et choix, une nouvelle livraison gratuite des marchandises commandées ou une réduction de prix. Un taux de déchet de 1% est toujours admis. Au cas où notre responsabilité devait être engagée pour tous les autres manquements à nos obligations (retards ou non livraison), I’indemnité à verser ne saurait excéder le montant net qui a été ou sera facturé pour la livraison s’y rattachant. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout manquement de la part d’un sous-traitant ou autre prestataire de service qui nous auraient été imposés par le client, abstraction faite de notre obligation envers le client de lui céder nos droits et autres créances à faire valoir contre lesdits tiers.
- Le client nous garantit entièrement contre tout dommage et autres revendications ou prétentions de tiers relatives à nos marchandises réceptionnées par le client, il nous garantit contre tout dommage résultant entièrement ou partiellement de l’observation des instructions du client quant à l’emploi ou la mise à (notre) disposition (de sa part) de matériaux, matériels, modalités de mise en oeuvre ou d’emballage, il nous garantit également contre tout dommage résultant entièrement ou partiellement de l’observation de ses instructions quant à l’emploi de projets, marques, noms, modèles ou autres objets relevant d’une propriété intellectuelle ou industrielle imposé par le client.
- Le client s’interdit de divulguer notre méthode de travail ou autres modalités de mise en oeuvre et, dans la mesure du possible, imposera cette obligation de secret à toute autre personne, faute de quoi le client est responsable de tous les dommages directs ou indirects subis par nous, de quelque nature que ce soit.
- En cas de force majeure nous sommes, à notre gré, soit délivrés de toutes nos obligations, soit habilités à exécuter notre engagement contractuel à une date ultérieure à celle qui avait été convenue. Par force majeure, on entend: tous les événements ou circonstances indépendants de notre volonté ou qui, raisonnablement, ne nous sont pas imputables, comme entre autres, les guerre, troubles internationaux ou nationaux, grèves, lock-outs, incendies, catastrophes naturelles, manquements de nos fournisseurs ou sous-traitants et autres prestataires de service, règlements gouvernementaux nationaux et internationaux rendant en fait ou commercialement sensiblement difficiles l’emploi, I ‘acquisition et le transport de nos marchandises. Si la situation de force majeure a duré plus de trois mois, le client est en droit de résilier la partie du contrat non encore exécutée.
- Pour tous les différends nés l’interprétation, I’exécution ou l’extinction du présent contrat, les parties, de convention expresse, donnent compétence aux tribunaux de Haarlem, sans préjudice de notre droit de soumettre le différend à la compétence du Juge du domicile du client, si nous sommes partie demanderesse, le tout sous réserve de recours. Tous les différends sont uniquement régis par la législation néerlandaise.
Ardina Car Care B.V.
